CGV

Conditions générales de vente

I – IDENTIFICATION DE LA SAS HALLES GOSSELIN PASSY

La Société HALLES GOSSELIN PASSY est une société par actions simplifiée, au capital de 40 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 305 931 974, SIREN 305 931 974 00011.               

Son siège social est situé 40 Rue de l’Annonciation 75016 PARIS

La Société HALLES GOSSELIN PASSY vend par l’intermédiaire de son site gosselinprimeurs.com des fruits et légumes.

II – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

II.1 – Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties pour tout achat effectué par le biais du site internet gosselinprimeurs.com.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

En passant commande, le Client confirme accepter les Conditions Générales de Vente qui peuvent être consultées et/ou imprimées.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, pour toute commande passée sur le site internet gosselinprimeurs.com.

Ce faisant, la version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur le site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions Générales de Vente.

  La Société HALLES GOSSELIN PASSY se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, la version applicable sera celle acceptée par le Client lorsqu’il a validé sa commande. Le Client qui n’accepterait pas les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de commande est libre de les refuser et d’interrompre la transaction avant de valider sa commande.

   

  De même, en passant commande d’un Produit sur le site gosselinprimeurs.com, le Client reconnaît :

  • Qu’il a la pleine capacité juridique ;
  • Etre une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels
  • Que l’achat de produits sur le site gosselinprimeurs.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

  II.2 – Contenu

  Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la Société HALLES GOSSELIN PASSY au Client, à partir du site internet gosselinprimeurs.com.

III – PRODUITS

III.1 – Présentation – disponibilité des Produits

La Société HALLES GOSSELIN PASSY présente sur le site internet les différents Produits qu’elle propose, et dont elle assure la commercialisation dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, la Société HALLES GOSSELIN PASSY informera le Client, au plus tôt et par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande.

Si le compte bancaire du Client a, d’ores et déjà, été débité au moment de l’émission du courrier électronique précité au Client, la Société HALLES GOSSELIN PASSY s’engage à rembourser le Client dans le délai de 7 jours ouvrables au plus tard après le prélèvement sur le compte bancaire débité lors de l’enregistrement de la commande.

   

La Société HALLES GOSSELIN PASSY se réserve de modifier à tout moment l’assortiment des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous couvert d’un cliché photographique accompagné d’une identification consignant son origine. Les clichés photographiques des produits sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien la Société HALLES GOSSELIN PASSY.

Les clichés photographiques illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation, la Société HALLES GOSSELIN PASSY ne saurait avoir sa responsabilité engagée.

III.2 – Prix des Produits

Les prix figurant sur les fiches produits du site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Le prix de chaque article indiqué sur la fiche-produit s’entend toutes taxes comprises, hors frais d’emballage et de livraison.

Les frais d’emballage et de livraison sont facturés en plus du prix des produits suivant le montant total de la commande et sont indiqués au Client sur le récapitulatif soumis à son approbation avant la validation de sa commande, ainsi que le nom du transporteur.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site au moment où le Client valide sa commandes.

Les prix pratiqués sur le site internet étant parfaitement indépendant des prix pouvant être pratiqués en boutique, une éventuelle différence de prix constatée entre le prix pratiqué sur le site et le prix boutique ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une revendication quelconque.

A tout moment, et sans préavis, la Société HALLES GOSSELIN PASSY se réserve de modifier ses prix de vente, étant précisé que le prix accepté par le Client, lors de la validation de sa commande est ferme et définitif.

IV – PROCESSUS DE COMMANDE ET DE PAIEMENT

IV-1 – Commande

Chaque produit mis en vente sur le site est présenté sur une fiche produit comprenant un cliché photographique du produit, l’indication de son origine, et son prix au kilogramme, ou son prix à la pièce.

En cliquant sur « Ajouter au panier », le Client place dans son « Panier » l’Article sélectionné sur la fiche-produit.

A tout moment, le Client peut :

  • Obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, modifier sa commande ;
  • Poursuivre sa sélection de Produits ;
  • Terminer sa sélection de Produits, en validant son Panier, en cliquant sur « commander »

Une fois le Panier constitué, la commande se finalise par une identification du Client :

  • Soit en créant un compte s’il s’agit de sa première commande,
  • Soit en saisissant l’adresse de messagerie électronique qui lui sert d’identifiant et son mot de passe, s’il a déjà ouvert un compte.

Au titre de la création de son compte Client, le Client s’engage notamment à indiquer :

  • Ses noms, prénoms, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique valide et en parfait état de fonctionnement
  • Une adresse postale où la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi exclusivement sur Paris intra-muros et la commune de Neuilly-sur-Seine.

Lors de la création de son compte sur le site gosselinprimeurs.com, le Client choisit un mot de passe sécurisé qui lui sera strictement personnel.

Un message confirmant l’ouverture de son compte sera adressé au Client à l’adresse de messagerie électronique qu’il aura communiquée à la Société HALLES GOSSELIN PASSY.

Pour tout accès à son compte, le Client utilisera son adresse de messagerie électronique comme identifiant et son mot de passe.

Le Client qui aurait oublié ou égaré son mot de passe pourra le réinitialiser à nouveau par l’intermédiaire de l’adresse de messagerie électronique qui lui sert d’identifiant.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale, A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

La finalisation de la commande est subordonnée à la confirmation par le Client des Conditions Générales de Ventes.

Le Client est invité à lire ou relire les Conditions Générales de Vente et à confirmer qu’il les accepte en cochant une case « J’accepte les conditions générales de ventes de la boutiques en ligne».

Le Client ne peut pas accéder à l’étape suivante, à savoir la page du paiement, s’il n’a pas coché la case « J’accepte les conditions générales de ventes ».

Le Client est alors redirigé vers une page internet sécurisée depuis laquelle lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande.

Le Client effectue le paiement en Euros par carte bancaire en communiquant :

  • Pour les cartes Visa, MasterCard : le numéro à seize chiffres et la date d’expiration de la carte, ainsi que les numéros du cryptogramme figurant au verso,
  • Pour les cartes American Express : le numéro à quinze chiffres et la date d’expiration de la carte, ainsi que les numéros du cryptogramme figurant au recto.

Les cartes suivantes sont acceptées :

  • Visa
  • MasterCard
  • American Express

Le Client garantit qu’il ne fait pas l’objet d’une quelconque interdiction et qu’il est autorisé à utiliser la carte pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour assurer le paiement de la commande.

Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Ces informations sont enregistrées uniquement sur les serveurs de l’établissement utilisé pour la transaction.

Lorsque le paiement est validé par le centre de paiement bancaire et que la commande est acceptée par la Société HALLES GOSSELIN PASSY, cette dernière confirme chaque commande par l’envoi au Client d’un e-mail de confirmation qui récapitule conformément aux dispositions de l’article L 221-11 du Code de la consommation :

  • Le numéro de la commande
  • La date de la commande
  • L’adresse de facturation et l’adresse de livraison de la commande
  • Le ou les produits commandés
  • Le total TTC, frais d’emballage et de livraison payé par le Client

  

Dans le cas où la transaction ne pourrait être débitée, la vente des articles sélectionnés serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

  

V- LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse postale renseignée par le Client lors de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.

La livraison interviendra au plus tard dans les 72 heures de la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.

Les Produits commandés par le Client sur le site HALLES GOSSELIN PASSY sont livrés exclusivement sur Paris intra-muros et Neuilly-sur-Seine.

La livraison des commandes est assurées et gérées par Shippr, le prestataire tiers de la Société HALLES GOSSELIN PASSY, service de livraison avec suivi, remise sans signature.

La Société HALLES GOSSELIN PASSY faisant appel aux services de Shippr, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une livraison endommagée.

Dans le cas d’une livraison incomplète, la Société HALLES GOSSELIN PASSY ne pourra être tenue pour responsable si le bon de commande a été préalablement validé comme complet par l’équipe de vente de la Société  HALLES GOSSELIN PASSY.

Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à la Société HALLES GOSSELIN PASSY qui effectuera une enquête auprès du transporteur concerné.

Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard à la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits au Client par le transporteur.

Aucune contestation relative à la livraison elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l’intégralité des Produits livrés.

Pour ce faire, le Client devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. En outre, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception.

Toute réserve de cette nature devra également être notifiée à la Société HALLES GOSSELIN PASSY, à l’adresse de son siège social, dans le même délai et dans la même forme. Le Client joindra à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.

Toute livraison faisant l’objet d’une réclamation sans avoir émis de réserve lors de l’arrivée de la commande ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une réclamation auprès de la Société HALLES GOSSELIN PASSY.

VI – GARANTIES DES PRODUITS

La Société HALLES GOSSELIN PASSY garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

Ainsi, tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Dans le cadre des garanties légales, la Société HALLES GOSSELIN PASSY s’engage au choix du Client :

  • Soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
  • Soit à rembourser le prix du Produit dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-17 du Code de la consommation.
  • Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance.

Tous les produits fournis par la société HALLES GOSSELIN PASSY bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil,

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société HALLES GOSSELIN PASSY qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 40 rue de l’Annonciation, 75016 Paris, dans un délai de trente jours après livraison.

VII – DROIT DE RETRACTATION

Le Client est informé, reconnaît et accepte que la Société HALLES GOSSELIN PASSY commercialise sur le site gosselinprimeurs.com des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC).

S’agissant de produits périssables, et conformément aux dispositions de l’article 121-17 du Code de la consommation, sous réserve des hypothèses visées à l’article L 121-21 -8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 121-21 du Code de la consommation.

Les Produits, comme correspondant à des denrées alimentaires périssables ne sont pas sujets au droit de rétractation légale et ne pourront ainsi faire l’objet d’une demande d’annulation une fois que la commande a été validée par la Société HALLES GOSSELIN PASSY.

VIII – RESPONSABILITE

La société HALLES GOSSELIN PASSY, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La Société HALLES GOSSELIN PASSY pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement le site et les services sans préavis, notamment pour des raisons liées aux heures de livraison des commandes, aux heures d’ouverture du point-de-vente et pour des raisons techniques de maintenance, et ce, quelle qu’en soit la cause, tout ceci sans que cela n’entraîne de responsabilité de la part de la société HALLES GOSSELIN PASSY.

IX – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site gosselinprimeurs.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HALLES GOSSELIN PASSY.

Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

X – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l‘autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication.

XI – INFORMATIQUES ET LIBERTES

  Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la Société HALLES GOSSELIN PASSY chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement.

XII – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XIII – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

XIV – DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale.

Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Cookies

Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site.

La Société HALLES GOSSSELIN PASSY utilise des cookies afin d’identifier et comprendre les préférences des Clients dans le but d’améliorer la qualité des services, ainsi que la navigation du site. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Le cookie est sous le contrôle de l’utilisateur qui a la possibilité de désactiver son utilisation en suivant les instructions données sur son logiciel de navigation. Ces instructions se trouvent généralement dans le menu Outils ou Options du logiciel de navigation. Dans tous les cas, le processus de désactivation des cookies est indiqué dans la rubrique aide du logiciel de navigation.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement
  • vérification. identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme
  • mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • prévention et détection des fraudes, et gestion des incidents de sécurité;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • dans l’usage des services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse
  • électronique suivante : gosselinpassy@gmail.com
  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : gosselinpassy@gmail.com

XV – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XVI – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

ANNEXES:

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-1

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.